Bail commercial:renouvellement

POTATOUT - 14 sept. 2010 à 19:09
 POTATOUT - 15 sept. 2010 à 06:12
Bonjour,
proprietaire bailleur d'un bail commercial qui doit etre renouvelle,j'ai fait appel a mon notaire qui a donc fait tout le travail.Les locataires ont annule le rendez vous car le notaire demande 1250€ de frais.Mes locataires veulent faire etablir un bail par leur comptable,qui je pense n'est pas un officier public.Le notaire ne voulant perdre cet argent me reclame la somme .Que faire ?
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3 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
14 sept. 2010 à 23:37
Bonsoir,

C'est au bailleur, le propriétaire de choisir, en plus un comptable n'a aucune compétence pour établir un tel contrat, c'est pas son rôle.

En plus, un acte authentique sera toujours supérieur a un quelconque acte ssp, le propriétaire en cas de non paiement des loyers peut poursuivre directement sans passer par la case tribunal.

En toute hypothèse, l'acte du comptable sera toujours inférieur, en qualité et surtout en cas de défaillance du locataire.

Exigez un acte authentique, c'est le propriétaire qui a le choix, pas le locataire.
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merci!C'est ce que je pense mais en principe les frais d'etablissement du bail me semblent effectivement eleves et je ne peux payer .Faire un effort pour un loyer d'a peine 400€ mensuels car de + c'est leur comptable qui a fixe le prix car il n'acceptaient ce que mon notaire proposait(il est vrai que l'augmentation representait un peu + du double ! )Je suis toujours passee par notaire donc c'est ce que je vais faire car de toute facon il a fait le travail!je crains fort d'etre obligee de payer!
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
15 sept. 2010 à 04:55
Bonsoir,
Je suppose que le comptable ne fait pas enregistrer le contrat, ce qui explique en partie la différence.
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Je ne sais!
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Bonsoir,

Comme on dit par chez moi, il ne se mouche pas du pied votre notaire...

Alternative: l'huissier de justice qui peut sans doute vous aider.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
15 sept. 2010 à 00:42
Un huissier de justice n'est qu'un facteur assermenté.
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merci!
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merci pour la reponse mais je vais etre obligee de payer et le bail ne sera pas signe par les locataires!a moins qu'ils ne signent si je paie!!avec un loyer mensuel de mois de 400€ mensuels!
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