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15 sept. 2010 à 16:05
15 sept. 2010 à 16:05
Bonjour ,
Allez voir sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02 et vous y lirez que les contrats ne doivent plus faire mention "d'interdire la resiliation par l'abonné, en cas d'interruption du service pour force majeure, au dela d'une durée raisonnable" et d'autres choses qui devraient vous aider.
Allez voir sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02 et vous y lirez que les contrats ne doivent plus faire mention "d'interdire la resiliation par l'abonné, en cas d'interruption du service pour force majeure, au dela d'une durée raisonnable" et d'autres choses qui devraient vous aider.
15 sept. 2010 à 16:42