Communauté des biens et achat d'entreprise
isamarie
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22 sept. 2010 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2010 à 14:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2010 à 14:26
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condorcet
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22 sept. 2010 à 14:26
22 sept. 2010 à 14:26
Y a-t-il une solution pour que cette entreprise lui soit propre et ne soit pas soumise au régime de la communauté des biens (déclaration de ma part auprès d'un notaire ou autre ?)
Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
Si cela devait se produire : refusez.
Vous devez comparaître à l'acte d'achat reçu par le notaire pour déclarer que cette entreprise sera un bien "propre" à votre conjoint, donc exclu du patrimoine de la communauté ainsi que l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette entreprise.
Attention que des inscriptions hypothécaires ne soient pas prises sur des biens de communauté.
Si cela devait se produire : refusez.
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