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fanchb29
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22 sept. 2010 à 11:39
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Bonjour,
A mon avis, il s'agit d'une saisie à titre conservatoire. C'est à dire que l'avocat de votre mère a lancé la procédure dans le cas où votre père ne paye pas l'intégralité de la dette due à votre mère.
La voiture étant le bien le plus facile et rapide à vendre (ainsi que le bien monétaire ayant le plus de valeur) en cas de défaillance de votre père dans le règlement de sa dette, je ne pense pas que vous pourrez faire annuler cette saisie tant que la dette existe. Cette saisie n'aura plus lieu d'être une fois la dette de votre père réglée.
A mon avis, il s'agit d'une saisie à titre conservatoire. C'est à dire que l'avocat de votre mère a lancé la procédure dans le cas où votre père ne paye pas l'intégralité de la dette due à votre mère.
La voiture étant le bien le plus facile et rapide à vendre (ainsi que le bien monétaire ayant le plus de valeur) en cas de défaillance de votre père dans le règlement de sa dette, je ne pense pas que vous pourrez faire annuler cette saisie tant que la dette existe. Cette saisie n'aura plus lieu d'être une fois la dette de votre père réglée.
d'accord je comprend....Par contre est il possible de faire faire une main levée par l'avocat de ma mère, sur sa demande, sur la 406 et de remettre cette saisie sur la nouvelle voiture de mon père...car la semaine dernière il en a acheté une autre qui a plus de valeur..c'est pour ca qu'il veut me donner l'ancienne.
merci de m'avoir répondu aussi rapidement ;-)
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fanchb29
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22 sept. 2010 à 20:05
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A mon sens, il sera plus économique pour tout le monde que vous attendiez la fin de la saisie (c'est à dire le moment où votre père aura terminé de régler sa dette) pour que votre père vous donne la voiture.
Car pour l'instant ca coûtera de l'argent à votre mère et à votre père(frais d'avocats et de main levée + nouvelle saisie conservatoire) et vu le temps que prends les différentes procédures, je ne vois pas l'intérêt de se lancer dans ces procédures sauf à ce que vous soyez un peu plus rapidement propriétaire du véhicule (ca risque de ce jouer à quelques mois seulement...).
Car pour l'instant ca coûtera de l'argent à votre mère et à votre père(frais d'avocats et de main levée + nouvelle saisie conservatoire) et vu le temps que prends les différentes procédures, je ne vois pas l'intérêt de se lancer dans ces procédures sauf à ce que vous soyez un peu plus rapidement propriétaire du véhicule (ca risque de ce jouer à quelques mois seulement...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2010 à 19:54