6 réponses
Effectivement la loi prévoit une information préalable du tireur.
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
dit l'article L 131-73 du code monétaire et finacier depuis le 11.12.2001.
Toutefois, ne s'agit-il pas d'un compte joint avec votre époux ?
"le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
dit l'article L 131-73 du code monétaire et finacier depuis le 11.12.2001.
Toutefois, ne s'agit-il pas d'un compte joint avec votre époux ?
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Non il ne s'agit pas d'un compte-joint.
Quel recours ai-je puisque la banque ne m'a pas informé par écrit du rejet préalable?
Non il ne s'agit pas d'un compte-joint.
Quel recours ai-je puisque la banque ne m'a pas informé par écrit du rejet préalable?
Déjà, "par tout moyen approprié mis à disposition par lui " dit ce texte issu de la loi de décembre 2001.
Donc téléphone, mail, SM, signaux de fumée etc...
Si vous êtes sûre de n'avoir pas été informée (et de ne l'avoir jamais été récemment pour d'autres chèques), vous pouvez demander à votre banque de bien vouloir annuler votre interdiction bancaire auprès de la BDF.
Ensuite, le Médiateur de la banque. Mais ce n'est jamais un technicien (qui ne veut, de plus, surtout pas l'être) donc à qui les techniciens peuvent raconter n'importe quoi.
Sinon, le juge de proximité, gratuit et facile à saisir devant lequel votre banque devra prouver que...(*)
Dans ce dernier cas l'IB risque d'être levée avant l'audience !
(*) si vous souhaitez effectuer cette saisine, revenez sur ce forum.
Donc téléphone, mail, SM, signaux de fumée etc...
Si vous êtes sûre de n'avoir pas été informée (et de ne l'avoir jamais été récemment pour d'autres chèques), vous pouvez demander à votre banque de bien vouloir annuler votre interdiction bancaire auprès de la BDF.
Ensuite, le Médiateur de la banque. Mais ce n'est jamais un technicien (qui ne veut, de plus, surtout pas l'être) donc à qui les techniciens peuvent raconter n'importe quoi.
Sinon, le juge de proximité, gratuit et facile à saisir devant lequel votre banque devra prouver que...(*)
Dans ce dernier cas l'IB risque d'être levée avant l'audience !
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Je trouve que la BNP fait tout pour nous ponctionner et nous mettre davantage dans le pétrin. En effet cet été déjà, ils ont retiré tout simplement la facilité de caisse de mon mari sans aucunes raisons et sans nous en informer. Ce qui lui a valu un rejet de crédit immo et des frais associés.
Je ne supporte plus d'être la cible de vautours qui s'acharnent sur nous pour s'enrichir avec des frais et des agios.
J'aimerais saisir le médiateur pour avoir un recours.
Pouvez-vous me donner ses coordonnées et pensez-vous que j'obtienne gain de cause.
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