Annuler proposition d'achat après 7 jours

thierrydudu Messages postés 57 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2010 - 25 sept. 2010 à 16:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 sept. 2010 à 17:35
Bonjour,

Après avoir visité un terrain avec une Agence, nous avons signé une proposition d'achat le 7 septembre au prix de la vente. Il s'agit d'une ancienne entreprise, en attende de division en 3 maisons et 1 terrain (notre proposition d'achat).
Cette semaine, nous avons appris que le projet de division venait d'être refusé pour la seconde fois, de plus, le terrain nous parait plus petit que les métrés que l'on a sur notre plan, on a été reprendre des mesures et effectivement, il manque environ 2 mètres sur un coté, 3 mètres sur un autre.

Voici ce qu'il est stipulé sur notre proposition d'achat :
"Nous déclarons avoir été informés des dispositions de la loi SRU du 13.12.2000 visant à renforcer la protection de l'acquéreur immobilier :
- instaurant un délai de 7 jours pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation par un acquéreur non professionnel ;
- frappant de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement quelles qu'en soient la cause et la forme.
En conséquence, la présente proposition d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours, puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-contre, un avant contrat(promesse ou compromis) qui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de la vente (financement, conditions suspensives,...) et engagera réciproquement les deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.
Bien que n'entraînant aucun versement de notre part (art.1589-1 nouveau code civil),nous sommes conscients de l'obligation que nous nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d'accord des propriétaires dans le délais (indiqué ci-contre), sous peine d'être redevables de dommage et intérêts à leur égard.
La présentation de cette proposition et le rapprochement des parties sont sous la responsabilité du cabinet sus-nommé. La présentation sera faite par tout moyen à sa convenance présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée AR."

Et à coté de ce texte : "Date et signature de l'avant-contrat au-delà de laquelle la proposition n'est plus valable : 14 septembre 2010"

J'aimerais annulé l'acquisition de ce terrain, si je comprends bien je peux l'annulé sans avoir de frais vu qu'aucun avant-contrat n'a été signé avant le 14 septembre, j'ai du mal à comprendre tout ce texte, j'aimerais avoir confirmation de votre part car cette date du 14 septembre me perturbe.

Merci d'avance.
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
25 sept. 2010 à 16:11
La proposition est caduque, la date butoir étant dépassée.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
25 sept. 2010 à 17:35
C'est ce qui est indiqué sur la proposition !
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thierrydudu Messages postés 57 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2010
25 sept. 2010 à 16:16
Il aurait fallu signer l'avant contrat avant cette date, c'est bien ca ?
Du coup, notre achat est belle et bien annulé...?
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