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Restituer un acompte ?

Marie - 25 sept. 2010 à 16:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 sept. 2010 à 19:04
Bonjour,

Il y a 2 mois.
J'ai versé un compte de 10 000 euros pour réservé un bien immobilier. Il a été encaissé.
Je comptais vendre mon logement actuel pour acheter cette futur propriété.
Mais mon acheteur n'a pas eu l'accord de sa banque pour le prêt.
Donc je suis dans l'impossibilité de payer cette futur propriété.
Peut-on me restituer mon acompte ?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
25 sept. 2010 à 18:17
Sauf à avoir mis une clause suspensive liée à la vente de votre bien vous devez acheter ou bien vous devrez dédommager le vendeur suivant la clause pénale inscrite sur le compromis.
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Réponse 2 / 2
marmenard
25 sept. 2010 à 18:48
Bonjour
Acompte ou Arrhes Normalement un acompte ne se rembourse pas
vous avez été très imprudent
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
25 sept. 2010 à 19:04
Cela va même au delà de l'avance versée Marmenard
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