Maison en communauté
gigi972
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3 oct. 2010 à 02:33
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 3 oct. 2010 à 17:23
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 3 oct. 2010 à 17:23
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2 réponses
Vous n'avez pas droit à la moitié de la maison. Vous n'avez aucun droit de propriété sur cette maison car tout batiment construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain (sauf démembrement notarié vertical de la propriété)
Vous n'avez droit qu'à une récompense sur les sommes que la communauté a payé pour construire la maison (vous avez droit à la moitié de ces sommes, mais pas à la moitié de la valeur de la maison)
Mais tout ça a été réglé lors du divorce et de la dissolution de la communauté, normalement.
Vous n'avez droit qu'à une récompense sur les sommes que la communauté a payé pour construire la maison (vous avez droit à la moitié de ces sommes, mais pas à la moitié de la valeur de la maison)
Mais tout ça a été réglé lors du divorce et de la dissolution de la communauté, normalement.
ginto5
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3 oct. 2010 à 17:23
3 oct. 2010 à 17:23
Bonjour,
Si vous avez participé aux dépenses de construction, il vous faut sortir les
talons des chèques attestant vos paiements. Il vous faut arriver a prouver votre participation.
Si cela n'est pas le cas, et vu que le terrain appartient a votre ex-conjoint,
vous aurez droit a une compensation après décompte, soit amiable, soit chez le juge.
Le mieux étant que vous parveniez a un règlement à l'amiable, plus rapide et moins couteux.
Si vous avez participé aux dépenses de construction, il vous faut sortir les
talons des chèques attestant vos paiements. Il vous faut arriver a prouver votre participation.
Si cela n'est pas le cas, et vu que le terrain appartient a votre ex-conjoint,
vous aurez droit a une compensation après décompte, soit amiable, soit chez le juge.
Le mieux étant que vous parveniez a un règlement à l'amiable, plus rapide et moins couteux.
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