Prestation compensatoire
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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6 oct. 2010 à 10:39
6 oct. 2010 à 10:39
Quelle date est retenue lors du calcul?
Etant devenue seule propriétaire à la suite de votre divorce, l'attribution de la part de communauté détenue par votre ex-conjoint est un partage de communauté.
Or, un partage de communauté (ou de succession), à un
caractère "déclaratif" et non "translatif" de droits.
L'origine de propriété demeure votre acquisition en commun en 1987, date à retenir pour déterminer le montant de la plus value, soit une détention supérieure à 15 années ..........
Donc..
Donc.............entraînant une exonération de l'impôt.
Etant devenue seule propriétaire à la suite de votre divorce, l'attribution de la part de communauté détenue par votre ex-conjoint est un partage de communauté.
Or, un partage de communauté (ou de succession), à un
caractère "déclaratif" et non "translatif" de droits.
L'origine de propriété demeure votre acquisition en commun en 1987, date à retenir pour déterminer le montant de la plus value, soit une détention supérieure à 15 années ..........
Donc..
Donc.............entraînant une exonération de l'impôt.