Faux et usage de faux sous contrat de mariage
marm.13000
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6 oct. 2010 à 09:54
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 6 oct. 2010 à 17:39
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 6 oct. 2010 à 17:39
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Tio
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6 oct. 2010 à 17:39
6 oct. 2010 à 17:39
bonjour,
En fait, il faut prendre le contre pied, vous n'avez rien a vous reprocher et pourtant vous en payez les conséquences.
Vosu avez déjà eu quelque bon réflexs! Devant le tribunal, il faudra demandé l'annulation du contrat de prêt, en effet il faudra se sérvir de la décision d'un rappel à la loi de Madame pour établir le faux, dès lors en l'absence de consentement, le contrat et nul (article 1108 du code civil).
Il faudrait à l'inverse demander des dommages et intérêt à la banque.
Cordialement
En fait, il faut prendre le contre pied, vous n'avez rien a vous reprocher et pourtant vous en payez les conséquences.
Vosu avez déjà eu quelque bon réflexs! Devant le tribunal, il faudra demandé l'annulation du contrat de prêt, en effet il faudra se sérvir de la décision d'un rappel à la loi de Madame pour établir le faux, dès lors en l'absence de consentement, le contrat et nul (article 1108 du code civil).
Il faudrait à l'inverse demander des dommages et intérêt à la banque.
Cordialement