Séparation après signature sous seing
Virgi
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9 oct. 2010 à 00:06
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 oct. 2010 à 01:27
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 oct. 2010 à 01:27
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1 réponse
kasom
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27 avril 2024
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9 oct. 2010 à 01:27
9 oct. 2010 à 01:27
bonsoir
Peut-on invoquer notre séparation pour annuler l'acte?
ben non, vous avez signé tous les deux
Ou doit-on nous acquiter des indemnités?
tout dépend du compromis signé, et de la compréhension du vendeur , qui peut effectivement en demander
Sachant que ce dernier ne veut rien savoir à ce sujet.
il est co signataire, sa responsabilité est engagée au même titre que vous , faire l'autruche ne peut que le desservir..
mais bon, il y a de grandes chances que le vendeur laisse tomber
Peut-on invoquer notre séparation pour annuler l'acte?
ben non, vous avez signé tous les deux
Ou doit-on nous acquiter des indemnités?
tout dépend du compromis signé, et de la compréhension du vendeur , qui peut effectivement en demander
Sachant que ce dernier ne veut rien savoir à ce sujet.
il est co signataire, sa responsabilité est engagée au même titre que vous , faire l'autruche ne peut que le desservir..
mais bon, il y a de grandes chances que le vendeur laisse tomber
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