Mariage gris

Fermé
noussa83 - 9 oct. 2010 à 11:15
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 9 oct. 2010 à 12:57
Bonjour,
voilà jeune franco-tunisienne de 23 ans qui s'est mariée en aout 2009 ( je n'est pas consommé le mariage simple procédure administrative pour qu'il puisse venir avant qu'on se marie religieusement)
, mon ex est arrivé en france en avril 2010 apres des mois ou j'ai galéré pour la délivrance de son visas .
dés son arrivé hébergé cher mes parents monsieur ne ma plus porter aucun intérêt et n'a participé a aucune dépenses du domicile. il était nourrit logé blanchi et pour lui c'était normal. cet personne a quitté le domicile en juillet jour ou il est parti en vacance en tunisie.
j'ai envoyer un recommandé a la préfecture pour qu'on lui bloque ses papiers ,j'ai demander le divorce en tunisie (puisque c'est plus rapide).
j'ai appris que ce dernier était revenue en france cher son frère ds un autre département.
je demande votre aide afin de savoir qu'elles sont démarches a effectuer pour lui bloquer des papiers sachant qu'il possède un visas de conjoint de un an qui arrivera a son terme en avril
Merci pour votre AIDE!!!!!!

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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
9 oct. 2010 à 12:57
Bonjour,
MARIAGE GRIS BLANC

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
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