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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 oct. 2010 à 10:11
10 oct. 2010 à 10:11
Est-ce possible?
Possible mais fortement déconseillé.
quelles conséquences fiscales?
Graves.
Cette façon d'opérer une une "donation déguisée", lourdement sanctionnée fiscalement.
Mes parents peuvent-ils me rendre ce bien dans le cadre de la donation de 150 000euros tous les 6 ans?
Double opération tout à fait inutile.
Vous pouvez acquérir normalement à votre nom et, dans le même acte, consentir un "droit d'usage et d'habitation" à vos parents soit pour une durée limitée dans le temps, soit une durée viagère.
Il n'est pas interdit de loger gratuitement ses parents. Cela fait partie des obligations naturelles des enfants vis à vis de leurs parents. Au lieu de leur verser une pension alimentaire, pour le cas de ceux n'ayant pas de moyens de subsistance suffisants, l'attribution d'un logement est une forme de pension alimentaire leur permettant l'économie d'une location.
Possible mais fortement déconseillé.
quelles conséquences fiscales?
Graves.
Cette façon d'opérer une une "donation déguisée", lourdement sanctionnée fiscalement.
Mes parents peuvent-ils me rendre ce bien dans le cadre de la donation de 150 000euros tous les 6 ans?
Double opération tout à fait inutile.
Vous pouvez acquérir normalement à votre nom et, dans le même acte, consentir un "droit d'usage et d'habitation" à vos parents soit pour une durée limitée dans le temps, soit une durée viagère.
Il n'est pas interdit de loger gratuitement ses parents. Cela fait partie des obligations naturelles des enfants vis à vis de leurs parents. Au lieu de leur verser une pension alimentaire, pour le cas de ceux n'ayant pas de moyens de subsistance suffisants, l'attribution d'un logement est une forme de pension alimentaire leur permettant l'économie d'une location.
Utilisateur anonyme
10 oct. 2010 à 10:16
10 oct. 2010 à 10:16
bonjour : le propriétaire c'est celui qui paie, ou alors vous faites un prêt à vos parents, prêt qu'ils devraient vous rendre.
Ou alors, vous achetez à votre nom et vous leur faires donnation, où alors, vous leur donnez juste l'usufruit.
Attention le fisc veille.
De plus dans votre "solution" vous paieriez et ensuite vous hériteriez plus tard, avec les frais, et même s'ils vous font donnation, il y a des frais.
Le mieux serait d'aller voir un bon notaire et de lui expliquer exactement, il serait le plus apte pour vous conseiller la meilleure solution.
Ou alors, vous achetez à votre nom et vous leur faires donnation, où alors, vous leur donnez juste l'usufruit.
Attention le fisc veille.
De plus dans votre "solution" vous paieriez et ensuite vous hériteriez plus tard, avec les frais, et même s'ils vous font donnation, il y a des frais.
Le mieux serait d'aller voir un bon notaire et de lui expliquer exactement, il serait le plus apte pour vous conseiller la meilleure solution.
merci pour vos réponses - c'est très gentil d'avoir pris le temps de répondre. En fait, j'ai besoin que mes parents soient propriétaires du bien (un terrain) pour des histoires de permis de construire (le mien sur le terrain adjacent). Je vais suivre votre conseil et aller voir un notaire.
Merci beaucoup
Merci beaucoup
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