Caution non rendue
ebene03
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1 avril 2013
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11 oct. 2010 à 16:53
Utilisateur anonyme - 11 oct. 2010 à 19:11
Utilisateur anonyme - 11 oct. 2010 à 19:11
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BarbieTM
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20 juin 2014
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11 oct. 2010 à 16:58
11 oct. 2010 à 16:58
Bonjour,
Si l'edl de sortie ne mentionnait aucune dégradations comparativement à l'edl d'entrée, il doit en effet vous restituer le dépôt de garantie (et pas caution).
Le courrier re co envoyé, c'était une mise en demeure ? Si oui, l'étape suivante c'est le tribunal en référé directement : il vous la restituera sans doute dès qu'il recevra la convocation.
Sinon : envoyez une Mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous pein de saisie du tribunal compétent, en reco A/R.
Si l'edl de sortie ne mentionnait aucune dégradations comparativement à l'edl d'entrée, il doit en effet vous restituer le dépôt de garantie (et pas caution).
Le courrier re co envoyé, c'était une mise en demeure ? Si oui, l'étape suivante c'est le tribunal en référé directement : il vous la restituera sans doute dès qu'il recevra la convocation.
Sinon : envoyez une Mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous pein de saisie du tribunal compétent, en reco A/R.
Bonjour
Une lettre au proprio en recommandé AR
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier (perte de salaire pour vous rendre au tribunal frais de transports) suite au non rendu soient à la charge du proprio
Une lettre au proprio en recommandé AR
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant dû .......)
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier (perte de salaire pour vous rendre au tribunal frais de transports) suite au non rendu soient à la charge du proprio
Utilisateur anonyme
11 oct. 2010 à 19:11
11 oct. 2010 à 19:11
bonjour : vous avez fait un état des lieux à l'entrée et à la sortie ???
Qu'y a-t-il de marqué sur l'EDL ???
De toutes façons, même s'il a quelque chose à retenir, notamment régularisation de charges, il doit vous envoyer un décompte avec justificatif.
IL ne peut pas tout garder sans rien dire.
Il faut lui envoyer une LR AR en lui disant que si vous ne recevez pas votre dû sous huitaine vous ferez appel au tribunal de proximité.
Qu'y a-t-il de marqué sur l'EDL ???
De toutes façons, même s'il a quelque chose à retenir, notamment régularisation de charges, il doit vous envoyer un décompte avec justificatif.
IL ne peut pas tout garder sans rien dire.
Il faut lui envoyer une LR AR en lui disant que si vous ne recevez pas votre dû sous huitaine vous ferez appel au tribunal de proximité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...