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Delaits de prescription conformité permis de

fabio - 11 oct. 2010 à 22:48
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 13 oct. 2010 à 00:22
Bonjour,
j ai terminé mes travaux d'extention depuis maintenant 3 ans pour mon commerce,
hors,il se trouve que a présent, suite a une plainte anonyme,je me vois contraint de recevoir la visite d'un agent assermenté pour qu'il constate de la conformité au permis.
Suis je obligé de le faire entrer sur les lieux?
N'y a t il pas prescription aprés 3 ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 197
13 oct. 2010 à 00:22
Bonjour
Salut tu avais déposé une déclaration d'achèvement de travaux auprès de la mairie ?
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