A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Prix commandement de payer - Guide
- Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
- Modèle d'opposition à commandement de payer - Guide
1 réponse
Bonjour..
Pas très explicite la question..
Ce que l'on peut dire c'est qu'un évènement 'interruptif' remet à zéro le point de départ d'une éventuielle prescription..
Un Commandement est un évènement interruptif (Tout comme une Injonction, une sommation..).
A+
Attention! Un Commandement de Payer est l'Acte 1 précédant la Saisie!
Pas très explicite la question..
Ce que l'on peut dire c'est qu'un évènement 'interruptif' remet à zéro le point de départ d'une éventuielle prescription..
Un Commandement est un évènement interruptif (Tout comme une Injonction, une sommation..).
A+
Attention! Un Commandement de Payer est l'Acte 1 précédant la Saisie!