ma propriétaire ne vaut pas me rendre ma caut

Question

bonjour,
j'ai un problème je suis rester trois mois dans mon premier appartement lors de l'entrer dans les lieux la propriétaire na pas fait l'état des lieux étant donner que je n'i connaissez rien jai signer le bail et un fois sorti elle n'a pas fait l'état des lieux de sortie elle ma tout simplement dit de lui donner les clé et elle ma dit que la caution elle l'a garder parce que le ménage n'a pas était fait à temps et sa fait plus de 6mois qu'elle me fait poiroter quelqu'un si connaitrai par hazard 
merci d'avance

lbigaret · Answer

Vous n'avez pas fait d'EDL de sortie ? L'appartement sera réputé en bon état donc vous mettez en demeure la propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie en totalité sous 8 jours,  accompagné des intérêts légaux sur les 4 derniers mois, sous peine de déposer votre dossier à la juridiction de proximité.

OMALLEY · Answer

Le propriétaire doit rendre la caution si vous laissez l'appartement dans le même état qu'il était à votre arrivée. Si l'appartement n'a subi aucune détérioration, le propriétaire doit rendre la caution, il n'a pas le droit de garder la caution, pour une raison de ménage pas fait. Il faudrait faire un courrier en recommandé avec AR, pour lui donner un délai de 8 jours, et si elle ne vous a pas rendu la caution le 8ème jour après qu'elle ait reçu la lettre, exemple :

Vos Nom prénom
Adresse

                                                                           Mme ..............
                                                                           adresse de votre propriétaire

Lettre recommandée n°.................

                                                                          à ......................
                                                                          le 14 octobre 2010


Madame,

J'ai libéré l'appartement que je vous louais, le ........ 2010, cependant vous ne m'avez toujours pas remboursé le dépôt de garantie de ........€, que je vous ai réglé à mon arrivée à l'appartement, par chèque n°.........., en date du .........

Vous n'avez pas fait d'état des lieux, ni à mon arrivée, ni à mon départ du logement.
Vous n'êtes donc pas en mesure de me reprocher quelque détérioration que ce soit.

Par conséquent, conformément à la législation en vigueur, je vous mets en demeure de me rembourser ma caution dans un délai de huit jours à réception de la présente, faute de quoi, je me verrais dans l'obligation de déposer plainte à votre encontre.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations.



                                                                      signature

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