Congés payés non payés

Résolu
cecilou95 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2010 - Modifié par cecilou95 le 16/10/2010 à 20:54
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 oct. 2010 à 09:58
Bonjour,
Voici ma situation, j'ai quitté mon CDI suite à une rupture conventionnelle le 13 aout 2010, cela faisait plus de 6 ans que je travaillais dans la boite. Les 4 premières années j'étais à temps partiel, je travaillais 4 jours/semaine, je ne ressentais pas trop le besoin de prendre des vacances, de plus il était difficile de prendre des vacances pendant les vacances scolaires et pendant les periodes de soldes, donc les CP se sont accumulés au fil des années, de plus pendant 9 mois je n'ai pas travaillé, 6 mois d'arret maladie suivi de mon congé maternité (juin 2007 à mars 2008). A la fin de ma première année mon employeur m'a dit que mes CP ne seraient pas perdu, mais payé a la fin du mois de mai, ce qui ne s'est pas passé puisqu ils sont apparus sur ma fiche de paie du mois de juin, et chaque année c'était comme ça, mes CP se sont accumulés. J 'ai annoncé ma volonté de quitter la boite au début du mois de juin, mon employeur s'est comme par hasard rendu compte que j'avais beaucoup de CP, 48 au total, sachant que pour une année on en a droit à 25, donc quasiment 2 ans de CP, il m'a alors fait comprendre que si je voulais ma rupture conventionnelle il fallait qu'on "négocie" les CP,sinon je n'avais quà démissionner, chose que je ne voulais pas et qu'il savait. Quelques jours plus tard son comptable lui a fait savoir que les CP non pris au bout de deux ans sont perdus, il a donc remis à jour mes CP, il ne m'en restait que 23. Je suis persuadée que je suis dans mon droit de me faire payer les 25 jours qu'il m'a retiré, mais je ne sais pas trop comment m'y prendre. Auriez vous des conseils ? Merci d'avance.

4 réponses

cecilou95 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2010
17 oct. 2010 à 22:44
Pas d'idée ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
18 oct. 2010 à 06:23
chaque année on bénéficie de 30 jours de cp ou 25 si on compte en jours ouvrables ou ouvrés
si à la fin de la période de référence (du 1er juin au 31 mai) on n'a pa pris ces cp ils sont perdus
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fAUX Tania57, La cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes.

Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l'année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d'une maladie.

Désormais, lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le Code du travail en raison d'absences pour maladie, les congés payés acquis devront être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu, le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Cette solution était déjà vraie pour les arrêts de travail faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La nouveauté réside dans l'extension de cette solution à la maladie non professionnelle
tenez nous au courant.
Cordialement
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
Modifié par tania57 le 18/10/2010 à 09:09
la maladie était en 2008 donc pour moi ils sont perdus car depuis 2008 il y avait possibilité de les prendre
En principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés pendant la période applicable dans l'entreprise (en général, du 1er mai au 30 avril de l'année suivante). Et sauf exceptions (notamment après une maternité ou un accident du travail, ou dans la perspective d'un congé sabbatique, ou encore pour création d'entreprise), les congés non pris en temps utile sont perdus : le salarié n'a droit ni à leur report sur la période suivante, ni à une indemnité compensatrice (Cass. soc. 28 janvier 2004, n° 0146.314). Toutefois, les tribunaux considèrent que si le salarié prouve qu'il a été empêché de partir en congé du fait ou par la faute de l'employeur, celui-ci doit l'indemniser (Cass. soc. 17 mai 2005, n° 04-41.629). C'est ainsi qu'un chef d'entreprise qui avait interdit à ses employés de prendre le solde de leurs congés en raison de l'exécution d'un important marché a pu être condamné à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc. 6 mai 2002, n° 0043.655).
De manière moins conflictuelle, il est toujours possible de négocier avec son employeur le report des congés. La validité d'un tel accord vient en effet d'être admise par la jurisprudence (Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 0641.744). Vous devrez alors obtenir un accord exprès (en pratique, par écrit), l'absence de réponse de votre employeur à cette demande ne pouvant valoir autorisation.
En revanche, inutile d'espérer obtenir une indemnité compensatrice pour les congés non pris. En l'état actuel du droit, le «rachat» des jours de congés est interdit par la loi. Une seule exception : s'il existe dans votre entreprise un système de compte épargne-temps, vous pouvez y «placer» une partie de vos congés payés et demander plus tard leur conversion en argent, dans des conditions, il est vrai, très limitées.
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cecilou95 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2010
18 oct. 2010 à 22:15
Donc pour vous c'est peine perdue ?
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
19 oct. 2010 à 09:58
pour moi oui à moins que quelqu'un ait une autre idée
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