Non restitution dépôt garantie - courrier
LILLY26
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17 oct. 2010 à 16:23
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 oct. 2010 à 19:32
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feloxe
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17 oct. 2010 à 19:32
17 oct. 2010 à 19:32
Votre proprio n'a pas a conserver la totalité du dépot de garantie pour la régularisation des charges la régle est d'en conserver 10 a 20%.
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (c'est rapide gratuit et efficace)
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (c'est rapide gratuit et efficace)
La législation juridique et financière évolue en permanence...