Mettre fin à contrat amiable femme de ménage

Une convention de rupture conventionnelle est conclue :


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur

Et,

Mme

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PREAMBULE


Madame Employéea été embauchée le 1er mars 2007 en qualité de femme de ménage dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, toujours en vigueur via le CESU.

Le 17 octobre 2011, lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique, la salariée a indiqué, pour des raisons personnelles, son désir de mettre fin à son contrat de travail sous forme de rupture conventionnelle.

Les soussignés entendent donc, par la présente, mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail et se sont rapprochés à cet effet.


ARTICLE 1 : ELABORATION DE LA CONVENTION

Article 1-1 : Information du salarié sur ses droits

Monsieur Employeur a informé Madameemployéepar un courrier (remis en main propre) en en date du lundi 10 octobre de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix, ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement.

Article 1-2 : Entretien

Après un entretien, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

L'entretien a eu lieu le : 17 octobre 2011



Après avoir été informée de la possibilité de se faire assister, la salariée n'a pas souhaité se faire assister. L'employeur s'est donc présenté seul à l'entretien.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA RUPTURE

Article 2-1 : Date de la cessation définitive du contrat

La cessation définitive du contrat de travail est fixée au 28 novembre 2011, date à laquelle sera arrêté le certificat de travail et le solde de tout compte de Madame

Article 2-3 : Solde de tout compte

A cette date, Monsieur Employeur remettra tous les éléments de son solde de tout compte au salarié.
Ce solde comprendra :
- le salaire du mois en cours ;
- le solde des congés payés acquis par Madameemployée;
- l'indemnité conventionnelle de rupture telle que définie ci-dessous.

Le droit individuel à la formation acquis par Madameemployées'élèvera à 8 heures.

Article 2-3 : Indemnité conventionnelle de rupture

A l'échéance du contrat de travail, il sera versé à Madameemployéeune indemnité de rupture égale à 160 euros (cent soixante euros).

Cette indemnité correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée au prorata du temps de présence de Madame, est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.


ARTICLE 3 : DELAI DE RETRACTATION

Les parties disposent, à compter de la date de signature de la présente convention, d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation éventuelle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le délai de rétractation expirera le 2 novembre 2011 à minuit.

ARTICLE 4 : DEMANDE D'HOMOLOGATION

A l'issue du délai de rétractation, soit le 2 novembre 2011 à minuit, il est convenu que la partie la plus diligente adressera dans les meilleurs délais une demande d'homologation à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.).


ARTICLE 5 : CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu'en l'absence de rétractation de l'une ou l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et après homologation, expresse ou tacite, par la D.I.R.E.C.C.T.E..

Elle sera réputée n'avoir jamais existé si elle n'a pas fait l'objet d'une demande d'homologation. Il en ira de même en cas de refus d'homologation.







ARTICLE 6 : CONSEQUENCES DE LA RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Madameemployéerappelle que c'est elle qui a sollicité la signature de la présente convention en dehors de tout contentieux préalable ou latent avec son employeur. Elle confirme avoir parfaitement connaissance de ce mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.

Moyennant le paiement des sommes qui lui seront versées lors de la remise du solde de tout compte visé à l'article 2-3 du présent accord, Madameemployéese déclare entièrement à jour de ses droits relatifs à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail avec Monsieur Employeur .

Madameemployéereconnaît qu'en l'absence de tout contentieux entre les parties, il ne s'agit pas d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.



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Les parties reconnaissent avoir donné leur consentement librement et de façon parfaitement éclairée et avoir disposé du temps de réflexion nécessaire.

Lecture faite des présentes, les parties persistent dans leur intention, paraphent chaque page des présentes et signent après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé ».


FAIT A NOEUX- OCTOBRE 2011

(EN TROIS EXEMPLAIRES)








Monsieur Madame P
(Lu et approuvé)
(Lu et approuvé)