A eux la maison , a nous les dettes !!!
Résolu
dodies
-
Modifié par dodies le 21/10/2010 à 08:53
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 21 oct. 2010 à 21:33
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 21 oct. 2010 à 21:33
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3 réponses
Juste deux petites observations :
- vous auriez pu continuer à la suite de la 1ère discussion
- vous êtes peut-être en Alsace-Lorranie où il existe des "grands livres fonciers" (je crois) et non pas le système de Conservation des Hypothèques. Ll'important est que vous ayez eu les renseignements souhaités
J'avoue ne pas avoir relu la 1ère discussion et j'ai un perdu le fil, mais pour ce qui est des dettes et de la renonciation à une succession :
- les dettes sont à la charge des hériters ayant acepté une succession
- chaque succession est indépendante => on peut renoncer à une succession et en accepter une autre => vous pouvez renoncer à la succession de votre père* et accepter celle de votre mère
* une restriction : on ne peut pas renoncer à une succession si on l'a déjà acceptée, même tacitement (= si on s'est comporté comme un hériter acceptant - lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai dans la rubrique "accepation pure et simple")
- vous auriez pu continuer à la suite de la 1ère discussion
- vous êtes peut-être en Alsace-Lorranie où il existe des "grands livres fonciers" (je crois) et non pas le système de Conservation des Hypothèques. Ll'important est que vous ayez eu les renseignements souhaités
J'avoue ne pas avoir relu la 1ère discussion et j'ai un perdu le fil, mais pour ce qui est des dettes et de la renonciation à une succession :
- les dettes sont à la charge des hériters ayant acepté une succession
- chaque succession est indépendante => on peut renoncer à une succession et en accepter une autre => vous pouvez renoncer à la succession de votre père* et accepter celle de votre mère
* une restriction : on ne peut pas renoncer à une succession si on l'a déjà acceptée, même tacitement (= si on s'est comporté comme un hériter acceptant - lire ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai dans la rubrique "accepation pure et simple")
merci pour ta reponse!
et oui, j'aurai pu poursuivre la premiere discution, mais je voulais que les personnes qui mon soutenue lisent à nouveau mon poste pour qu'elle sachent que je les remercies sincerement pour l'aide qu'elles m'ont apporté...
PS. oui je suis en alsace et bravo pour ta deduction....
merci encore à tous !
et oui, j'aurai pu poursuivre la premiere discution, mais je voulais que les personnes qui mon soutenue lisent à nouveau mon poste pour qu'elle sachent que je les remercies sincerement pour l'aide qu'elles m'ont apporté...
PS. oui je suis en alsace et bravo pour ta deduction....
merci encore à tous !
a qui dois-je remettre les clefs de la maison puisque c'est les oncles et tante qui heritent et qu'ils n'ont pas de notaire?
merci encore
merci encore
Lorsqu'on hérite d'un bien immobilier, on a l'obligation de faire rédiger une attestation après décès et de la faire publier (formalités à faire par un notaire). Du moins, quand on est pas en Alsace :)
C'est cette attestation qui officialise le changement de propriétaire (un peu l'équivalent d'un acte de vente). A défaut, je ne sais pas quoi vous dire...mais il faut aussi que cette maison soit assurée...
et qu'une déclaration de succession soit déposée, qui s'en charge ? Il doit bien y avoir une des personnes qui a pris les hoses en main ?
C'est cette attestation qui officialise le changement de propriétaire (un peu l'équivalent d'un acte de vente). A défaut, je ne sais pas quoi vous dire...mais il faut aussi que cette maison soit assurée...
et qu'une déclaration de succession soit déposée, qui s'en charge ? Il doit bien y avoir une des personnes qui a pris les hoses en main ?
justement pas, d'ou mon probleme...
tous pensait que la maison etait a mon mari, donc tous nous ont laissé les clefs et la gestion du bien...
et personne n'a souhaité les prendre, mais l'argent de la vente, ils le veulent bien par contre !
et ne signe pas pour refuser l'heritage du coup!
ce qui ne changerait rien puisqu'il y a des heritiers orphelins encore mineurs et nous ne les connaissont pas du tout ...
donc, comme nous ne somme pas heritiers direct et que nous avons deja pas mal de dettes à payer a la place des parents, nous ne voulont pas avancer les frais vente de la maison qu'heritent les oncles et tantes en plus...
nous refusons aussi de choisir un notaire afin de ne pas avoir à payer cela aussi ...
enfin bref, tous s'en lave les mains quoi!
ils estiment que du fait que c'est ma belle mere qui etait dedans, c'est a moi de m'en occuper !
mais c'est au-dela de mes forces
tous pensait que la maison etait a mon mari, donc tous nous ont laissé les clefs et la gestion du bien...
et personne n'a souhaité les prendre, mais l'argent de la vente, ils le veulent bien par contre !
et ne signe pas pour refuser l'heritage du coup!
ce qui ne changerait rien puisqu'il y a des heritiers orphelins encore mineurs et nous ne les connaissont pas du tout ...
donc, comme nous ne somme pas heritiers direct et que nous avons deja pas mal de dettes à payer a la place des parents, nous ne voulont pas avancer les frais vente de la maison qu'heritent les oncles et tantes en plus...
nous refusons aussi de choisir un notaire afin de ne pas avoir à payer cela aussi ...
enfin bref, tous s'en lave les mains quoi!
ils estiment que du fait que c'est ma belle mere qui etait dedans, c'est a moi de m'en occuper !
mais c'est au-dela de mes forces
pour info...
l'heritage est trop compliqué a regler, et cela demanderait une fortune à payer pour trouver les personnes consernées, beaucoup plus que les 3 piecettes de la maison rapporterait en tout...
il n'y a personne qui souhaite s'occuper de l'heritage et la banque nous a prevenu de ne surtout, surtout pas payer les assurances pour ne pas etre heritier d'office !
la maison va donc passer dans quelques temps aux actifs de la mairie qui la requisitionnera pour demolir ou pour la vendre ...
la maison sera donc perdu pour toute la famille !!!
moralité, mettez vos affaires en ordre en permanance pour eviter à vos proche de perdre le fruits d'une vie...
en tout les cas, merci beaucoup à tous pour votre aide
vous avez ete genial et rapide, bravo a tous et au plaisir de vous relier sur un autre sujet de preferences
merci encore pour votre aide !!!
bye bye
dodies
l'heritage est trop compliqué a regler, et cela demanderait une fortune à payer pour trouver les personnes consernées, beaucoup plus que les 3 piecettes de la maison rapporterait en tout...
il n'y a personne qui souhaite s'occuper de l'heritage et la banque nous a prevenu de ne surtout, surtout pas payer les assurances pour ne pas etre heritier d'office !
la maison va donc passer dans quelques temps aux actifs de la mairie qui la requisitionnera pour demolir ou pour la vendre ...
la maison sera donc perdu pour toute la famille !!!
moralité, mettez vos affaires en ordre en permanance pour eviter à vos proche de perdre le fruits d'une vie...
en tout les cas, merci beaucoup à tous pour votre aide
vous avez ete genial et rapide, bravo a tous et au plaisir de vous relier sur un autre sujet de preferences
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fanchb29
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21 oct. 2010 à 21:33
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Je suis vraiment désolé pour cette fin malheureuse.
Comme je vous l'avais indiqué, vous pouvez aussi accepté la succession à concurrence de l'actif auprès du tribunal de grande instance, ce qui vous évitera de devoir payer plus que ce que vous toucherez par rapport à l'actif des deux personnes décédées.
Comme je vous l'avais indiqué, vous pouvez aussi accepté la succession à concurrence de l'actif auprès du tribunal de grande instance, ce qui vous évitera de devoir payer plus que ce que vous toucherez par rapport à l'actif des deux personnes décédées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...