Dedommagement suite a preventel
paris750000
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22 oct. 2010 à 11:38
Afrikarnak - 1 nov. 2010 à 20:56
Afrikarnak - 1 nov. 2010 à 20:56
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1 réponse
Bonjour..
Tu mets ton Opérateur (Celui qui est responsable du fichage..) en Demeure de t'effacer du fichier PREVENTEL (Lui seul peut le faire). Et ce avant X jours.. Laisse planer l'éventualité d'une procédure avec D&I si il ne s'exécute pas.. Précise que cette situation te porte préjudice..
Pour la forme d'une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En espérant que cela fera bouger les choses!
A+
Tu mets ton Opérateur (Celui qui est responsable du fichage..) en Demeure de t'effacer du fichier PREVENTEL (Lui seul peut le faire). Et ce avant X jours.. Laisse planer l'éventualité d'une procédure avec D&I si il ne s'exécute pas.. Précise que cette situation te porte préjudice..
Pour la forme d'une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En espérant que cela fera bouger les choses!
A+
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