A voir également:
- Non paiement salaire suite liquidation
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
1 réponse
Bonjour
Article L 3253-2 du Code du Travail
" Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toutes natures dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faites des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Votre société existe toujours tant qu'elle n'a pas été reprise. Donc vous pouvez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes. C'est le liquidateur judiciaire qui représentera la société. Faîtes vous aider par un avocat.
Article L 3253-2 du Code du Travail
" Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toutes natures dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faites des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Votre société existe toujours tant qu'elle n'a pas été reprise. Donc vous pouvez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes. C'est le liquidateur judiciaire qui représentera la société. Faîtes vous aider par un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2010 à 20:12
L'ennui, c'est qu'avoir recours à un avocat risque de coûter plus cher que la somme dû et cela va mettre un certain même si je fais un référé devant les prud'hommes et en attendant je ne sais pas comment je paye mon loyer et mes factures.
Il n'y a pas d'autres alternatives que soit attendre le bon vouloir de la banque suite au courrier du liquidateur ou alors attaquer en justice, que cela peut prendre des mois sans garantie et sans savoir comment vivre en attendant?