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31 oct. 2010 à 08:42
Dorénavant, les clauses d'un contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat devront mentionner les conditions dans lesquelles la revalorisation du capital garanti intervient après le décès de l'assuré.
Cette revalorisation doit débuter au plus tard au premier anniversaire du décès de l'assuré ; elle s'interrompt lorsque l'entreprise d'assurance reçoit les pièces nécessaires au paiement des capitaux décès. Celle-ci est alors tenue de verser le capital au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder un mois, sous peine de verser des intérêts majorés au contrat conformément aux dispositions du nouvel article L. 132-23-1 du code des assurances adopté dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 01/07/2008