Pouvoir du maire

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DANI - 27 oct. 2010 à 16:42
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 27 oct. 2010 à 17:36

Bonjour,

quelle est le pouvoir du maire après depassément de délai d'instrution

A ille le droit de refusé un permis aprés, dépasse un mois et demis le délais légal d'instrution

MERCI

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Réponse 1 / 1

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
27 oct. 2010 à 17:36

Bonjour
Veuillez rester sur le même initial .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5003898-probleme-avec-un-permis-de-construire

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