Drôle de succession
bsg33
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samedi 13 janvier 2007
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24 juillet 2014
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3 nov. 2010 à 11:08
Paris - 3 nov. 2010 à 22:38
Paris - 3 nov. 2010 à 22:38
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1 réponse
Bonsoir,
Pour commencer, prenez contact avec votre Notaire car vous devez prévenir que vous êtes "Bénéficiaire de plein droit de la jouissance gratuite, pendant une année, du logement dépendant totalement de la succession que vous occupiez effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, et du mobilier compris dans la succession qui le garnit, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code Civil" (sauf erreur).
N'oubliez pas d'écrire au Juge des Tutelles Mineur et ce, pour votre Enfant qui se trouve être Mineur au décès de son Père (Feu votre Mari).
Communiquez également les coordonnées du Notaire en charge de la Succession au Juge des Tutelles.
Cordialement.
Pour commencer, prenez contact avec votre Notaire car vous devez prévenir que vous êtes "Bénéficiaire de plein droit de la jouissance gratuite, pendant une année, du logement dépendant totalement de la succession que vous occupiez effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès, et du mobilier compris dans la succession qui le garnit, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code Civil" (sauf erreur).
N'oubliez pas d'écrire au Juge des Tutelles Mineur et ce, pour votre Enfant qui se trouve être Mineur au décès de son Père (Feu votre Mari).
Communiquez également les coordonnées du Notaire en charge de la Succession au Juge des Tutelles.
Cordialement.
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