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Carte commerçant étranger

Henri - 3 nov. 2010 à 11:48
 Toulousain - 9 nov. 2010 à 12:30
Bonjour,

Je travaille pour une entreprise chinoise et on veut implanter une entreprise succursale en France. Le représentant légal de cette entreprise sera mon dirigeant qui réside en Chine et ne souhaite pas résider en France. Par conséquent, je dois faire une demande de carte commerçant étranger pour lui.

Mais après m'être renseigné à la prefecture et la chambre de commerce sans réponse claire, j'ai eu la chance de surfer sur ce site. Est ce que vous pouvez m'indiquer les démarches à suivre et les documents à fournir pour la demande de cette carte.

Merci beaucoup

Henri

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toulousain
9 nov. 2010 à 12:30
Le fait d'être non résident ne constitue pas un obstacle à l'obtention de la carte de séjour temporaire spéciale.

Le cas de votre dirigeant chinois est régi par les décrets n°2007-1141 du 26 juillet 2007 et n°2007-912 du 15 mai 2007 qui ont modifié l'article L 313-10 2° du CESEDA et l'article L 122-1 du Code de commerce.

Vous pouvez me contacter par mail: toulouse.jr@wanadoo.fr pour de plus amples conseils.
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