Décès concubin avec maison en commun

Vicky - 4 nov. 2010 à 16:08
 Vicky - 5 nov. 2010 à 09:49
Bonjour,

Je m'adresse à vous pour avoir des informations (infos pour ma tante qui n'a pas d'ordinateur)

la compagne de son fils est décédée il y a 2 mois, aucunes démarches n'a été effectuées auprès du notaire (ni par son fils ni par les parents de la défunte)

le couple n'avait pas d'enfant

son fils habite toujours dans la maison, ne veut pas partir ni la vendre, dernièrement il a dit à sa mère que de toute façon la maison appartient aux parents de sa compagne puisque c'est son assurance à elle qui a payé les crédits (gravement malade avant son décès) ce que je conteste puisque devant notaire ils ont signés pour 50/50

J'ai lu qu'il y avait risque de pénalités si le notaire n'était pas prévenu dans les 6 mois après le décès, que risque son fils à ne pas faire de déclaration auprès du notaire ? que risque-t-il à occuper la maison et ne pas verser la moitié aux parents de sa compagne (ils se voient fréquement et s'entendent bien)

Que peuvent gagner les parents de la jeune femme défunte à ne pas demander la moitié de la maison ? quels sont les risques financiers si dans quelques années les parents réclament leur part avec action rétroactive ? (si cette dernière action existe)

merci de m'avoir lu et merci par avance de votre aide
Vicky

1 réponse

indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
4 nov. 2010 à 17:16
Il faut en effet ouvrir la succession via un notaire (obligatoire en présence de biens immobiliers)

La part de la concubine décédé, soit 50%, ira en effet à ses parents (si il n'y a pas de frères et soeurs)
Le fait que l'assurance ait payé 100% du crédit ne change rien à l'acte de propriété (l'assurance a payé 100% du crédit car ils ont assuré Madame à 100% du crédit tout simplement)

Les parents et le beau fils se retrouveront donc en indivision sur le bien, et effectivement il devrait payer une indemnité sur la part qu'il habite mais qui ne lui appartient pas.
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bonjour Indochine et merci pour ces précisions

oui il est obligatoire de passer devant notaire mais justement connaissez-vous la hauteur des pénalités si ça n'est pas fait ? (je suppose un redressement fiscal ou quelque chose de la sorte)

Quand vous notez " il devrait payer une indemnité sur la part qu'il habite mais qui ne lui appartient pas" qu'est-ce que vous entendez par là ? il doit payer la part aux parents (ça c'est logique) ou payer un loyer (il a dit à sa mère qu'il refusait de leur payer un loyer) ou fiscalement il risque d'avoir des problèmes ?

je demande ça parce que ça fait deux fois que je le sors du pétrin concernant son boulot et là j'aimerai bien pouvoir lui donner toutes les infos avec que les ennuis ne soient présents

merci à vous et bonne soirée
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 289
4 nov. 2010 à 18:08
Bien sur je comprend :

Il doit passer chez le notaire mais je ne peux pas vous dire quelles seront les pénalités.
Car il y a des droits de succession à payer (mais il existe des abattements donc peut etre qu'il n'y en aura pas à payer donc pas de pénalité sur 0 on se comprend...)
En tout état de cause si il n'est pas héritier et si rien n'est fait ce n'est pas à lui que l'on réclamera des choses mais aux parents.

Mais il a tout interet a faire changer le proprietaire pour l'autre moitié de la maison via le notaire (taxe foncière par exemple)

Pour le paiement d'un loyer concernant la moitié qui ne lui appartient pas, il devrait payer effectivement une indemnite d'occupation. S'il ne le fait pas et que les parents sont d'accord, ce sont les parents qui risquent quelque chose pas lui.
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merci pour toutes ces précisions Indochine
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