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Condamner un locataire a payer

ced_bf Messages postés 77 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 5 nov. 2010 à 11:29
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 nov. 2010 à 14:41
Bonjour,
Je suis en conflit avec mon ancienne locataire qui est partie précipitamment de l'appartement, sans me payer les deux derniers mois de loyer et en occasionnant quelques dégâts (vasques cassé, tapisserie déchiré).

Je voudrais connaître la procédure judiciaire a suivre, n'ayant put arriver à un règlement amiable. Connaissant sa situation, je sais qu'elle est en mesure de payer.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
5 nov. 2010 à 11:36
Bonjour,

Si elle n'a pas envoyé sa lettre de congé en reco A/R, elle est toujours locataire en titre...

1- Courrier de mise en demeure de régler les loyers des mois de X et Y sous huitaine, et rappel que faute de réception d'une lettre de congé, elle est toujours locataire en titre et doit donc toujours les loyers des mois à venir... !

2- Puisqu'elle est toujours locataire en titre, elle est toujours responsable des dégâts faits dans le logement. Il sera temps de faire un edl par huissier lorsqu'elle restituera les clés.

3- Si pas de réponse, huissier pour commandment de payer.

4- Si pas de réponse : tribunal.
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ced_bf
5 nov. 2010 à 13:19
En fait elle m'a envoyé sa lettre comme quoi elle quittait l'appart. (préavis de 1 mois au lieu de 3). elle m'est redevable de 2 mois de loyer + les dégats.

Quelle est le tribunal comptétant pour ces affaires? ( somme inferieure a 1500€ ) et sacahnt qu'elle est partie a l'etranger, puis me retourner contre son cautionnaire?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
5 nov. 2010 à 13:55
Tribunal d'instance.
Elle vous a remis les clés ?

Oui pour le cautionnaire.
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ced_bf
5 nov. 2010 à 14:10
effectivement elle m'a remis les clés, du moins a l'agence.
Donc je suis bon pour écrire au tribunal d'instance. Vu qu'elle est a l'étranger, je dois d'abord lui écrire (espagne) puis m'adresser au cautionnaire?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
5 nov. 2010 à 14:34
Non, vous pouvez directement écrire au garant.
Si possible en lui mettant une copie de l'acte de cautionnement qu'il a signé...
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
5 nov. 2010 à 14:41
bonjour , faites comme vous dit barbie et évidemment les courriers doivent etre en RAR
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