Caducité d'une hypothèque?

perceval - 5 nov. 2010 à 11:43
perceval - 23 janv. 2011 à 10:14

Bonjour,
en 1991 nous avons fait un prêt hypothécaire sur 13 ans pour acheter un bien immobilier; Selon l'acte l'inscription hypothècaire existe jusqu'en 2006 (2 ans après fin du crédit) Suite à gros problèmes financiers le crédit n'est plus remboursé depuis 1997; un expert de la banque est venu en 2004 évaluer le bien; depuis, plus aucune nouvelle (ni lettre, ni acte, ni jugement). Si la banque a oublié de renouveler l'hypothèque, celle-ci est elle caduque? Devons nous encore quelque chose à la banque ou sommes nous devenus pleinement propriétaire suite à prescription?
Après une recherche sur internet, les réponses touvées ne sont pas claires...Merci de nous éclaircir sur ces points...

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

Actif
5 nov. 2010 à 12:41

1) vous êtes pleinement propriétaire dès la vente, qu'il y ait ou non une hypothèque inscrite.

2) vous pouvez vous adresser à la Conservation des Hypothèques du lieu du bien pour savoir où en sont les inscriptions hypothécaires sur votre bien (demande payante)

perceval
5 nov. 2010 à 13:03

merci de votre réponse; mais nous voulons savoir si dans le cas où la banque aurait négligé de renouveler l'inscription, nous sommes libérés de la dette et de l'hypothèque? Est ce que la banque perd tous ses droits dans ce cas,
MERCI

Actif
5 nov. 2010 à 15:26

Dette et garantie sont deux choses bien différentes, même si elles sont liées. L'hypothèque est une garantie pour la banque (pouvoir faire vendre le bien), mais on peut avoir une dette, même un crédit immobilier, sans hypothèque..

- la dette est due tant qu'elle n'est pas prescrite

- si la dette reste due et que la banque n'a plus d'hypothèque valide, la créance n'est plus garantie, mais une nouvelle hypothèque peut à tout moment (sous certaines conditions) être inscrite.

perceval
5 nov. 2010 à 18:22

encore merci, mais justement, à partir de quand la dette est prescrite??? sachant qu'aucune décision judiciaire n'a eu lieu depuis que le prêt a cessé d'être remboursé en 1997 et que la banque n'a plus donné aucune nouvelle depuis une expertise du bien en 2004.....

perceval
23 janv. 2011 à 10:14

merci

Réponse 2 / 2

anouck0810
22 janv. 2011 à 20:21

renseignez vous sur service public.fr

bon courage

Discussions similaires

Hypothèque sur un autre bien - Vente bloquée

refus de mainlevée d'hypothèque

hypotheque sur bien apres donation

hypothéque non levée

Hypotheque sur maison plus élevé que le prix de vente

Caducité d'une hypothèque?

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters