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1 réponse
Bonjour
Pour répondre à votre question, je vous indique ce que stipule l'article L 1224-1 du Code du Travail:
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Vous garderez votre ancienneté même si votre employeur change les statuts de la société.
Quand à la modification de votre contrat, elle ne devra pas entraîner une perte de salaire. Vous serez libre d'accepter ou de refuser la modification de votre contrat. Un refus pourra ouvrir la voie au licenciement économique.
Pour répondre à votre question, je vous indique ce que stipule l'article L 1224-1 du Code du Travail:
" Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Vous garderez votre ancienneté même si votre employeur change les statuts de la société.
Quand à la modification de votre contrat, elle ne devra pas entraîner une perte de salaire. Vous serez libre d'accepter ou de refuser la modification de votre contrat. Un refus pourra ouvrir la voie au licenciement économique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...