Donation universelle
coco
-
7 nov. 2010 à 10:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2010 à 17:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 nov. 2010 à 17:06
A voir également:
- Donation universelle
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
7 nov. 2010 à 17:06
7 nov. 2010 à 17:06
en quoi consiste la donation universelle
Cela n'existe pas.
Il y a erreur de vocabulaire.
Il s'agit d'un régime matrimonial adopté entre deux époux dit
de "communauté universelle".
Pour faire simple, ce contrat prévoit l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Toujours pour faire simple, il n'y a donc pas de biens appartenant à la succession du premier mourant ce qui permet d'évincer les héritiers (non réservataires) au seul profit du conjoint survivant.
Cela n'existe pas.
Il y a erreur de vocabulaire.
Il s'agit d'un régime matrimonial adopté entre deux époux dit
de "communauté universelle".
Pour faire simple, ce contrat prévoit l'attribution intégrale du patrimoine de la communauté au conjoint survivant.
Toujours pour faire simple, il n'y a donc pas de biens appartenant à la succession du premier mourant ce qui permet d'évincer les héritiers (non réservataires) au seul profit du conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...