Locataire autoentrepreneur & préavis réduit

rdo - Modifié par rdo le 9/11/2010 à 23:55
 cece - 21 déc. 2010 à 02:59
Bonjour,

Est ce que le faite que autoentreprenariat de mon locataire ne marche pas lui donne les même droits qu'à quelqu'un qui a été licencié? Quels justificatifs peut on demander?

Je loue une maison à un couple, lui autoentrepreneur, elle fonctionnaire. Ils sont arrivés dans la région en avril car elle a été mutée ici. Lui l'a suivi (il a divorcé et suivi sa copine) en voulant travailler comme avant en tant qu'autoentrepreneur dans le bâtiment.
en juillet ils m'ont envoyé un courrier de préavis de 3 mois, pour prise de congés en octobre. En discutant avec lui il s'est avéré que le loyer était trop élevé car apparemment il n'arrivait pas a décoller son affaire. Vue que la maison était très bien entretenue (par rapport au locataire précédent), j'ai décidé de leur baisser le loyer de 25% s'ils veulent rester. ils on accepté, et dès le mois de juillet ont payé un loyer réduit. Début novembre ils m'envoient un recommandé (avis de passage le 6/11, récupéré le 9/11 à la poste), où lui me dit que "les habitants de la région ne l'acceptant pas il doit retourner dans sa région d'origine pour bosser", et me dit qu'il quittera le logement le 3 janvier 2011.lettre antidaté au 3 octobre, signé par lui et elle.
Est ce que j'ai une possibilité de recours, car apparemment elle n'est pas muté (je suppose que les fonctionnaires ne sont pas mutés tous les 6 mois).
Est ce que le faite que son autoentreprenariat ne marche pas lui (leur) donne les même droits qu'à quelqu'un qui a été licencié.

Puis je m'opposer au préavis de 1 mois? Je souhaiterais savoir quels sont mes droits vis à vis de cette situation.

1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 717
10 nov. 2010 à 09:43
bonjour , déja le préavis démarre à la date ou vous avez recu ce courrier donc le 9 , ensuite ce cas ne figure pas pour le préavis réduit , téléphonez à l ADIL ou ANIL , des juristes vous répondront gratuitement , cdlt
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merci pour votre réponse
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avez vs une réponse je suis ds le mem cas
merci
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