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8 réponses
Bonjour
"tout mois entamé est dut" Et une légende qui perdure
Vous ne devez jours avant le rendu de clés
Aucun état des lieux n'a été fait a l'entrée est un problème car c'est considéré en état parfait
Votre erreur accepter un EDL avec retard ,vous en voyez les conséquences !
Il fallait lui imposer vos conditions ou pas de EDL si absent à votre RDV
La caution de son vrai nom dépôt de garantie est à rendre au maxi après 2 mois
Lui promettre un RDV dans 2 mois avec le juge de proximité si problème de rendu et c'est gratuit
https://www.service-public.fr
"tout mois entamé est dut" Et une légende qui perdure
Vous ne devez jours avant le rendu de clés
Aucun état des lieux n'a été fait a l'entrée est un problème car c'est considéré en état parfait
Votre erreur accepter un EDL avec retard ,vous en voyez les conséquences !
Il fallait lui imposer vos conditions ou pas de EDL si absent à votre RDV
La caution de son vrai nom dépôt de garantie est à rendre au maxi après 2 mois
Lui promettre un RDV dans 2 mois avec le juge de proximité si problème de rendu et c'est gratuit
https://www.service-public.fr
Bonjour,
si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, vous etes sensé avoir remis l'appartement en bon état donc votre propriétaire doit vous restituer le depot de garantie (ce n'est pas une caution) 2 mois maximum après la remise des clés (si remise clés 7/11 retour DG le 07/1/2011 AU PLUS TARD). Pour le mois de novembre vous ne régler que les 7 jours. TOUT MOIS COMMENCE EST DU est une clause abusive.
que dit votre EDL de sortie ?
si aucun état des lieux de sortie n'a été fait, vous etes sensé avoir remis l'appartement en bon état donc votre propriétaire doit vous restituer le depot de garantie (ce n'est pas une caution) 2 mois maximum après la remise des clés (si remise clés 7/11 retour DG le 07/1/2011 AU PLUS TARD). Pour le mois de novembre vous ne régler que les 7 jours. TOUT MOIS COMMENCE EST DU est une clause abusive.
que dit votre EDL de sortie ?
BarbieTM
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10 nov. 2010 à 13:49
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Bonjour,
le bail se finissant le 31 octobre, elle ne pouvait etre présente, donc elle ma donné rendez-vous le dimanche 7 novembre
Elle a deux mois après restitution des clés pour vous restituer le dépôt de garantie (et pas "caution"). Elle devra donc vous le restituer au plus tard le 7 Janvier 2011.
elle dit que tout mois entamé est dut
C'est faux. Vous ne devez payer qu'au prorata. Par contre, vous devez bien payer les 7 jours de Novembre.
aucune chose n'était dégradé
Donc, dans l'edl de sortie, il n'y a rien de noté en "abimé" ou "dégradé" ?
Si c'est bien le cas, elle devra vous restituer le DG sans rien vous facturer en réparation.
aucun état des lieux n'a été fait a l'entrée dans les lieux
Cela veut dire que le logement a été pris en bon état...
le bail se finissant le 31 octobre, elle ne pouvait etre présente, donc elle ma donné rendez-vous le dimanche 7 novembre
Elle a deux mois après restitution des clés pour vous restituer le dépôt de garantie (et pas "caution"). Elle devra donc vous le restituer au plus tard le 7 Janvier 2011.
elle dit que tout mois entamé est dut
C'est faux. Vous ne devez payer qu'au prorata. Par contre, vous devez bien payer les 7 jours de Novembre.
aucune chose n'était dégradé
Donc, dans l'edl de sortie, il n'y a rien de noté en "abimé" ou "dégradé" ?
Si c'est bien le cas, elle devra vous restituer le DG sans rien vous facturer en réparation.
aucun état des lieux n'a été fait a l'entrée dans les lieux
Cela veut dire que le logement a été pris en bon état...
Parait-il que vu que c'est un meublé elle doit m'encaissé le mois complet, sachant que le dépot de garantie est plus élevé de 80€ que le loyer! Or la remise des clé été prévu le 31 je n'été pas dans le logement ce n'est pas de ma faute si elle à un imprévue c'est ce que je ne comprend pas . Il n'y a pas eu d'EDL à l'entré donc pas a la sortie non plus. L'appartement n'est pas en bonne état du tout du tout (pas d'isolation, le chauffage ne fonctionne pas car il fait disjoncté tout les appartements etc...)je les rendu tel quel.
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En plus il faut savoir qu'à l'entré dans les lieux elle a donné ma clé aux voisins, sans me le dire, du coup tout le monde avez un accés a mon appartement, (il y a 4 appartements), et ils ne se sont pas géné durant mes absences, une personne est rentré et ma volé des affaires, échangés des affaires défectueuse pour que moi je rembourse (ustensile de cuisine bouteille de gaz etc...)
BarbieTM
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15 nov. 2010 à 09:24
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Je confirme ce qui vous a été dit plus haut : vous ne payez que les jours d'occupation effective (les jours où vous avez les clés). Pas le mois complet.
Si aucun edl de sortie n'a été fait, le logement est réputé rendu en bon état : elle ne peut rien vous retenir.
Attendez donc que les deux mois soient passés (donc le 7 Janvier), si à ce moment elle refuse toujours de vous restituer le DG, vous lui écrirez un beau courrier recommandé A/R de mise en demeure (en utilisant ces mots) de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
Si aucun edl de sortie n'a été fait, le logement est réputé rendu en bon état : elle ne peut rien vous retenir.
Attendez donc que les deux mois soient passés (donc le 7 Janvier), si à ce moment elle refuse toujours de vous restituer le DG, vous lui écrirez un beau courrier recommandé A/R de mise en demeure (en utilisant ces mots) de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
ebene03
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1 avril 2013
16 nov. 2010 à 03:16
16 nov. 2010 à 03:16
ben ,j ai pratiquement le meme probleme et ma solution est le tribunal de proximité car mon proprio n a pas ete cherché ma 2eme lettre en recommandée avec accuse de reception et bien il faut que j attende un an car trop de monde au tribunal donc les proprios le savent et en profite sachant que la plupart laisseront tombés c'est pas une reponse mais voila ou en sont les choses de mon coté alors je vous souhaite bon courage
bonjour ebène,
vous pouvez faire parvenir votre courrier par intermédiaire huissier. (entre 80 et 100 euros) et vous aurez entre les mains un PV de remise ou de carence. , Si le propriétaire n'accède pas à votre demande dans les delais fixés,, ces frais pourront etre remboursé lors du "procès" si le tribunal vous donne raison
cordialement
vous pouvez faire parvenir votre courrier par intermédiaire huissier. (entre 80 et 100 euros) et vous aurez entre les mains un PV de remise ou de carence. , Si le propriétaire n'accède pas à votre demande dans les delais fixés,, ces frais pourront etre remboursé lors du "procès" si le tribunal vous donne raison
cordialement
Bonjour
Pour info le 1er janvier RECO AR et gardez un double
utiliser les mots" je vous met en demeure de ...."
https://www.service-public.fr
télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
Déposez ou poster au greffedre au dossier
Si votre reco AR vous fait retour n' l'ouvrez pas et joindre au dossier
elle sera ouverte par le juge
Pour info le 1er janvier RECO AR et gardez un double
utiliser les mots" je vous met en demeure de ...."
https://www.service-public.fr
télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
Déposez ou poster au greffedre au dossier
Si votre reco AR vous fait retour n' l'ouvrez pas et joindre au dossier
elle sera ouverte par le juge
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