Bail résilié par le proprio

Résolu
Locataire73 - 10 nov. 2010 à 21:39
 Locataire73 - 10 nov. 2010 à 23:38
Bonjour,
Je loue avec ma conjointe une maison ,lors de la signature du bail j'ai fait indiqué que le siège social de ma SARL est aussi a cette adresse , mon bail se termine le 31 mai 2011.
Nous venons de recevoir une lettre AR , une chacun sauf pour la SARL , comme quoi le proprio souhaite reprendre la maison afin de s'y loger. Petite précision: je suis en procès avec le bailleur depuit un an environ pour une affaire perso autre , donc cette reprise de logement n'est qu'une suite logique et bidon , sachant qu'il a actuellement une autre résidence principale dont il est propriétaire et une secondaire.

Ma question: comme le bail est résilier par "le Propriétaire pour y résider" et que je sait pertinament qu'il n'y habitera pas , combien de temps a t'il l'obligation légale d'y résider après la résiliation avant de pouvoir changer de dommicile ?

Car si je ne m'abuse , il résilie mon bail pour reprendre le logement comme résidence principale , donc il est obligé d'y vivre après la résiliation mais combien de temps minimum avant qu'il puisse là relouée légalement?

Et dans le cas ou , comme je le pense , il n'y habiterais pas comment le justifié ?
quelles sont les justifications les plus courrantes dans ce cas?

Merci d'avances de vos réponses
A voir également:

2 réponses

Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
Reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.

Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Le congé doit être délivré à chacun des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée

Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

De mémoire il me semble que l'obligation d'habiter est de 2ans
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Locataire73
10 nov. 2010 à 23:38
Bonsoir
Merci pour votre réponse
Cordialement
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