A voir également:
- Arbre contre cloture en ville
- Liste ville zone tendue pdf - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Coq en ville ✓ - Forum Voisinage
- Dégradation clôture privative - Forum Immobilier
- Arbre de plus de 10 mètres voisin ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
A défaut de règlements ou d'usages locaux*, les distances de plantation énoncées par l'article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine. : extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
* voir en mairie
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine. : extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
* voir en mairie