Mandat d'exclusivité:peut-on refuser 1 offre?
lou
-
11 nov. 2010 à 20:14
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 nov. 2010 à 22:47
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 12 nov. 2010 à 22:47
A voir également:
- Mandat d'exclusivité:peut-on refuser 1 offre?
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
3 réponses
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
12 nov. 2010 à 00:49
12 nov. 2010 à 00:49
Bonsoir
Difficile pour le vendeur de refuser de vendre sauf à devoir des dommages et intérêts à l'agence et éventuellement à l'acheteur du moment que l'agence a une offre correctement rédigée
Tout cela reste une question de négociation et d'avocat....
Difficile pour le vendeur de refuser de vendre sauf à devoir des dommages et intérêts à l'agence et éventuellement à l'acheteur du moment que l'agence a une offre correctement rédigée
Tout cela reste une question de négociation et d'avocat....
Utilisateur anonyme
12 nov. 2010 à 07:21
12 nov. 2010 à 07:21
Bonjour
Si vous ne vouliez plus vendre, en avez vous informé l'agence par LRAR ???
Sinon vous etes dans l'obligation de respecter le mandat que vous avez donné dès lors que l'offre est au prix souhaité. Dans le cas contraire, l'agence peut vous réclamer des dommages et intérets généralement du montant de leur commission.
Relisez bien votre mandant pour connaitre vos obligations.
Si vous ne vouliez plus vendre, en avez vous informé l'agence par LRAR ???
Sinon vous etes dans l'obligation de respecter le mandat que vous avez donné dès lors que l'offre est au prix souhaité. Dans le cas contraire, l'agence peut vous réclamer des dommages et intérets généralement du montant de leur commission.
Relisez bien votre mandant pour connaitre vos obligations.
Bonsoir,
merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident à y voir plus clair et prendre une décision.
merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident à y voir plus clair et prendre une décision.
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
12 nov. 2010 à 22:47
12 nov. 2010 à 22:47
et en référence juridique
http://www.jurisprudentes.net/L-agence-a-trouve-un-acquereur-a.html
http://www.jurisprudentes.net/L-agence-a-trouve-un-acquereur-a.html