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2 réponses
Déménager ?
Pourquoi cela serait-il illégal ?
Chacun peut construire n'importe où sur son terrain, dans la mesure où il respecte le POS local.
Voir ici : https://www.service-public.fr
et quelques précisions là : https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29532
Pourquoi cela serait-il illégal ?
Chacun peut construire n'importe où sur son terrain, dans la mesure où il respecte le POS local.
Voir ici : https://www.service-public.fr
et quelques précisions là : https://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?t=29532
pas en limite a environ 1 m de ma cloture c est parfaitement illegal mais a qui s adresser quand la mairie ne fait rien ??,?merci
kasom
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12 nov. 2010 à 00:25
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Bonsoir
Comment vous savez que c'est illégal ?
Votre recours: le tribunal d'instance
Comment vous savez que c'est illégal ?
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