Quel avantage de déposer main courante
kev
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13 nov. 2010 à 09:16
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 nov. 2010 à 09:36
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gerber1
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13 nov. 2010 à 09:36
13 nov. 2010 à 09:36
Bonjour
Une main courante ,n'a pas la valeur d'une plainte ,elle sert seulement à un signalement des faits .Votre avocat peut en avoir une copie pour faire valoir lors d'un procès .
Si vous déposez plainte ,ce sera suivi par un procureur et avec risque d'un jugement dans un tribunal
Une main courante ,n'a pas la valeur d'une plainte ,elle sert seulement à un signalement des faits .Votre avocat peut en avoir une copie pour faire valoir lors d'un procès .
Si vous déposez plainte ,ce sera suivi par un procureur et avec risque d'un jugement dans un tribunal