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3 réponses
Bonjour..
Normalement ils ne peuvent rien te réclamer.. Voir Art. L 137-2 du Code de la Consommation:
Article L137-2 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Autrement dit ils avaient 2 ans pour te contraindre.. Envoie les ch.., cite leur l'Art.
A+
PS: Tu avais un délai de rétractation de 7 jours.. Il aurait fallu le faire par LRAR..
Normalement ils ne peuvent rien te réclamer.. Voir Art. L 137-2 du Code de la Consommation:
Article L137-2 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Autrement dit ils avaient 2 ans pour te contraindre.. Envoie les ch.., cite leur l'Art.
A+
PS: Tu avais un délai de rétractation de 7 jours.. Il aurait fallu le faire par LRAR..
Bonjour Sissi
Demandez simplement à la personne qui vous téléphone, qu'elle vous envoie une copie du bon de commande que vous avez signé de votre main.
Précisez également que s'il continue à vous harceler vous allez faire intervenir la justice.
Vous pourrez aussi dire à votre interlocuteur (ou trice) qu'il ou qu'elle prenne connaissance de l'article L 121-27 du Code de la Consommation.
Voici ce qu'indique l'article L 121-27 du Code de la Consommation:
" A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 24) " aux articles L 121-18, L 121-19, L 121-20, L 121-20-1 et 121-20-3 du Code de la Consommation"."
En ce qui concerne le démarchache téléphonique, comme le spécifie l'article L 121-20, la rétractation est de 7 jours francs, mais pas à partir du jour où la commande est passée mais à compter du jour de la réception du bien vendu.
La première chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 30 mars 1994 a indiqué:
"Dès lors qu'il ressort du bon de commande et des déclarations des clients que ceux-ci ont été démarchés par téléphone, ceux-ci ont le droit de se désister de leur commande avant la livraison et d'obtenir remboursement de l'acompte versé"
J'espère que cela vous aidera à calmer les réclamations injustifiées de vos tourmenteurs.
Tenez le forum informé si vous étiez à nouveau importunée .
Bien Cordialement
Demandez simplement à la personne qui vous téléphone, qu'elle vous envoie une copie du bon de commande que vous avez signé de votre main.
Précisez également que s'il continue à vous harceler vous allez faire intervenir la justice.
Vous pourrez aussi dire à votre interlocuteur (ou trice) qu'il ou qu'elle prenne connaissance de l'article L 121-27 du Code de la Consommation.
Voici ce qu'indique l'article L 121-27 du Code de la Consommation:
" A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 24) " aux articles L 121-18, L 121-19, L 121-20, L 121-20-1 et 121-20-3 du Code de la Consommation"."
En ce qui concerne le démarchache téléphonique, comme le spécifie l'article L 121-20, la rétractation est de 7 jours francs, mais pas à partir du jour où la commande est passée mais à compter du jour de la réception du bien vendu.
La première chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 30 mars 1994 a indiqué:
"Dès lors qu'il ressort du bon de commande et des déclarations des clients que ceux-ci ont été démarchés par téléphone, ceux-ci ont le droit de se désister de leur commande avant la livraison et d'obtenir remboursement de l'acompte versé"
J'espère que cela vous aidera à calmer les réclamations injustifiées de vos tourmenteurs.
Tenez le forum informé si vous étiez à nouveau importunée .
Bien Cordialement
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