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2 réponses
Bonjour
Un EDL est gratuit sauf litige et huissier
Si vous ne vous êtes pas opposé a l'EDL amiable c'est aux frais exclusifs du demandeur
Un huissier doit le savoir il à fait des études dans ce sens
Réclamer au proprio en reco AR
Avec le terme " Je vous met en demeure de ... dans les 8 jours
Ensuite je porterais le litige au tribunal de proximité"
et c'est gratuit sans avocat
Un EDL est gratuit sauf litige et huissier
Si vous ne vous êtes pas opposé a l'EDL amiable c'est aux frais exclusifs du demandeur
Un huissier doit le savoir il à fait des études dans ce sens
Réclamer au proprio en reco AR
Avec le terme " Je vous met en demeure de ... dans les 8 jours
Ensuite je porterais le litige au tribunal de proximité"
et c'est gratuit sans avocat
GrandCaribou
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26 nov. 2010 à 21:54
26 nov. 2010 à 21:54
Bonsoir,
"lors de mon entrée dans mon appartement, le propriétaire m'a imposé un huissier."
Si aucun point de désaccord ne vous opposait à votre propriétaire, il n'avait pas le droit de vous imposer d'avoir recours à un huissier pour réaliser l'état des lieux, et encore moins de vous le faire payer...
Faites-vous conseiller par l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
Cordialement :)
"lors de mon entrée dans mon appartement, le propriétaire m'a imposé un huissier."
Si aucun point de désaccord ne vous opposait à votre propriétaire, il n'avait pas le droit de vous imposer d'avoir recours à un huissier pour réaliser l'état des lieux, et encore moins de vous le faire payer...
Faites-vous conseiller par l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
Cordialement :)