TVA sur appartement commercial
gabiall
-
28 nov. 2010 à 10:03
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2010 à 20:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2010 à 20:47
A voir également:
- TVA sur appartement commercial
- Tva italie 2023 - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Demande de stand centre commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Auto-entrepreneur et tva je suis perdu ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Se venger du bruit appartement du dessus ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 934
28 nov. 2010 à 20:47
28 nov. 2010 à 20:47
Bonjour
La location nue n'est pas soumise à TVA, c'est la règle générale en France....
Le bailleur doit lever l'option, et cette option doit être précisée dans le bail.
Pour des locaux nus à usage professionnel, normalement exonérés de TVA, le propriétaire peut choisir volontairement d'OPTER à la TVA.
Cette option doit être précisée dans le bail et confirmée par courrier direct au service des impôts AVANT le début de la location.
Il ne peut pas changer en cours de location le régime fiscal et encore moins sans votre consentement
Adresser lui un courrier de refus
Cordialement
La location nue n'est pas soumise à TVA, c'est la règle générale en France....
Le bailleur doit lever l'option, et cette option doit être précisée dans le bail.
Pour des locaux nus à usage professionnel, normalement exonérés de TVA, le propriétaire peut choisir volontairement d'OPTER à la TVA.
Cette option doit être précisée dans le bail et confirmée par courrier direct au service des impôts AVANT le début de la location.
Il ne peut pas changer en cours de location le régime fiscal et encore moins sans votre consentement
Adresser lui un courrier de refus
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...