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3 réponses
02Marie
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mercredi 29 octobre 2008
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11 septembre 2023
471
28 nov. 2010 à 23:21
28 nov. 2010 à 23:21
Bonjour
Il faut regarder à quelle date ont eu lieu les retraits effectués par ta mère (tu es sur que c'est elle ?) jusque l'âge de tes 16 ans, légalement tu ne peux rien faire ! (je sais c'est moche)
Entre tes 16 et 18 ans, la banque se dit en droit de rendre l'argent à tes parents, mais d'un point de vue code civil ce n'est pas ce qui est dit.
Ma fille a le même tour que toi, argent retiré par son père 1 mois avant sa majorité, conseil de la banque qui ne veut rien faire : voir avec son père et saisir le juge des tutelles. C'est ce qu'elle va faire (regarde article 382 à 384 du code civil, tu pourras y trouver des billes)
Il faut regarder à quelle date ont eu lieu les retraits effectués par ta mère (tu es sur que c'est elle ?) jusque l'âge de tes 16 ans, légalement tu ne peux rien faire ! (je sais c'est moche)
Entre tes 16 et 18 ans, la banque se dit en droit de rendre l'argent à tes parents, mais d'un point de vue code civil ce n'est pas ce qui est dit.
Ma fille a le même tour que toi, argent retiré par son père 1 mois avant sa majorité, conseil de la banque qui ne veut rien faire : voir avec son père et saisir le juge des tutelles. C'est ce qu'elle va faire (regarde article 382 à 384 du code civil, tu pourras y trouver des billes)
Utilisateur anonyme
29 nov. 2010 à 16:06
29 nov. 2010 à 16:06
Bonjour, si votre mère n'avait pas de procuration
comment a-t-elle pu prélever de l'argent, dans ce
cas, il doit exister un moyen de se retourner contre
la banque...
comment a-t-elle pu prélever de l'argent, dans ce
cas, il doit exister un moyen de se retourner contre
la banque...
Quel est votre âge ? (*)
Quand les "dilapidations" se sont elles produites ?
Avant vos seize ans ou après ?
Attention, il s'agit d'un compte ouvert au nom d'un mineur. Le débat ne se place pas sur le plan d'une procuration car un mineur ne peut être mandant.
On se trouve sur les règles de protection du patrimoine du mineur distinctes selon l'âge (16 ans ou moins).
Derniers éléments :
- les règles de prescription, qui peuvent contrarier une action de votre part contre la banque.
- qui disposait de l'autorité parentale donc du pouvoir de représentation légale en ce qui vous concerne ?
Donc, pas simple.
C'est pour cela qu'il faut un certain nombre de renseignements complémentaires.
Autre chose : y avait-il une convention à l'ouverture de ce compte qui intrdisait à vos réprésentants légaux d'opérer des débits sur ce compte ?e
(*) pardon, si vous êtes une dame ....
Quand les "dilapidations" se sont elles produites ?
Avant vos seize ans ou après ?
Attention, il s'agit d'un compte ouvert au nom d'un mineur. Le débat ne se place pas sur le plan d'une procuration car un mineur ne peut être mandant.
On se trouve sur les règles de protection du patrimoine du mineur distinctes selon l'âge (16 ans ou moins).
Derniers éléments :
- les règles de prescription, qui peuvent contrarier une action de votre part contre la banque.
- qui disposait de l'autorité parentale donc du pouvoir de représentation légale en ce qui vous concerne ?
Donc, pas simple.
C'est pour cela qu'il faut un certain nombre de renseignements complémentaires.
Autre chose : y avait-il une convention à l'ouverture de ce compte qui intrdisait à vos réprésentants légaux d'opérer des débits sur ce compte ?e
(*) pardon, si vous êtes une dame ....
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