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lucini
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29 nov. 2010 à 09:21
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Bonjour,
La maison de vos parents est en indivision avec les 2 enfants à la suite du décès de votre mère.
Votre père a besoin de l'accord de ses 2 enfants pour engager une action judiciaire qui concerne la maison.
Engager une action contre une compagnie d'assurances il faut de tres solides arguments car ils ont d'excellents avocats qui défendent leurs intérêts. ( pot de terre contre pot de ferre)
La maison de vos parents est en indivision avec les 2 enfants à la suite du décès de votre mère.
Votre père a besoin de l'accord de ses 2 enfants pour engager une action judiciaire qui concerne la maison.
Engager une action contre une compagnie d'assurances il faut de tres solides arguments car ils ont d'excellents avocats qui défendent leurs intérêts. ( pot de terre contre pot de ferre)
Justement nous ne sommes pas prêts à nous lancer dans une telle bataille, si jamais il le fait sans notre accord, que se passera t il ?
Merci pour votre réponse
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lucini
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29 nov. 2010 à 09:58
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Il faut commencer par lui dire clairement votre opposition.
Le résultat d'une procédure contre une compagnie d'assurances est incertain par contre les frais de procédure sont une certitude immédiate.
Il ne peut pas l'engager seul car il est co-indivisaire sur la nue propriété.
Sa qualité d'usufruitier ne le permet pas
faites tout pour le convaincre
Cordialement
Le résultat d'une procédure contre une compagnie d'assurances est incertain par contre les frais de procédure sont une certitude immédiate.
Il ne peut pas l'engager seul car il est co-indivisaire sur la nue propriété.
Sa qualité d'usufruitier ne le permet pas
faites tout pour le convaincre
Cordialement
Justement nous lui avons expliqué les risques financiers et le fait que pendant ce temps là l'état de la maison continue à se dégrader.
Nous pensons qu'il va le faire sans nous car pour lui il est propriétaire et qu'il n'a aucune autorisation à demander et surtout pas à ses enfants.
pour l'action en justice, on va lui demander nos signatures ? notre accord verbale ?
Merci beaucoup pour votre aide.
si jamais il engage l'action sans nous, quel recours avons nous ?
Nous pensons qu'il va le faire sans nous car pour lui il est propriétaire et qu'il n'a aucune autorisation à demander et surtout pas à ses enfants.
pour l'action en justice, on va lui demander nos signatures ? notre accord verbale ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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lucini
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29 nov. 2010 à 11:18
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l'indivision n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas agir
La représentation des indivisaires en justice est soumise aux exigences de droit commun.
Un pouvoir spécial est requis, le défaut de ce pouvoir constitue une irrégularité de fond notamment dans une procédure .
Allez au centre des Impots vous allez pouvoir prouver avec le relevé de la propriété que cette maison est en indivision.
S'il agit seul malgré votre opposition vous pouvez faire intervenir un juge pour désigner un réprésentant de l'indivision.
Tout faire pour le raisonner
l'urgence est de stopper la dégradation de la maison
La représentation des indivisaires en justice est soumise aux exigences de droit commun.
Un pouvoir spécial est requis, le défaut de ce pouvoir constitue une irrégularité de fond notamment dans une procédure .
Allez au centre des Impots vous allez pouvoir prouver avec le relevé de la propriété que cette maison est en indivision.
S'il agit seul malgré votre opposition vous pouvez faire intervenir un juge pour désigner un réprésentant de l'indivision.
Tout faire pour le raisonner
l'urgence est de stopper la dégradation de la maison
Merci pour toutes ces infos
une dernière question : sachant que nous sommes pas pour une action en justice,
si jamais il a déjà engagé une procédure , comment pouvons nous le savoir ? sachant qu'il veut plus aborder le sujet
il y a des registres dans les tribunaux ?
Encore Merci
une dernière question : sachant que nous sommes pas pour une action en justice,
si jamais il a déjà engagé une procédure , comment pouvons nous le savoir ? sachant qu'il veut plus aborder le sujet
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29 nov. 2010 à 13:51
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Ce litige est du ressort soit du tribunal d'instance ou de grande Instance.
Le Greffe du Tribunal est en mesure de vous indiquer si une procédure est engagée avec les toutes les indications et votre qualité de de coindivisaire.
le mieux serait d'anticiper et de faire désigner par le juge un représentant de l'indivision, très simple.
Cordialement
Le Greffe du Tribunal est en mesure de vous indiquer si une procédure est engagée avec les toutes les indications et votre qualité de de coindivisaire.
le mieux serait d'anticiper et de faire désigner par le juge un représentant de l'indivision, très simple.
Cordialement
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