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- Les héritiers ou légataires héritent de tout : actif comme passif. Sauf à renoncer à la succession. La renonciation ne peut se faire qu'après le décès, au greffe du TGI lieu du domicile du défunt. https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
- Les héritiers ou légataires héritent de tout : actif comme passif. Sauf à renoncer à la succession. La renonciation ne peut se faire qu'après le décès, au greffe du TGI lieu du domicile du défunt. https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
lucini
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29 nov. 2010 à 15:15
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Bonjour Noemie,
Héritier ou légataire, on a le droit d'accepter ou de refuser une succession, bien dotée ou criblée de dettes
Personne n'est jamais tenu d'accepter une succession, sauf par obligation morale.
Mais sachez que si vous décidez d'accepter, vous recueillerez la partie des biens du défunt qui vous revient, mais aussi les dettes que celui-ci aura éventuellement laissées, ce qui peut s'avérer nettement moins avantageux.
Si vous connaissez à l'avance sa situation financière très obérée, vous saurez quelle décision prendre.
Une simple lettre au Notaire suffit
NOM - Prénom
Adresse
CP - Ville
Je sousigné, M. (NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville),
né le 00/00/0000 à (lieu de naissance),
renonce purement et simplement à la succession de : M.(NOM)
+ signature
Le changement de nom n'a aucune incidence et pas nécessaire.
Cordialement
Héritier ou légataire, on a le droit d'accepter ou de refuser une succession, bien dotée ou criblée de dettes
Personne n'est jamais tenu d'accepter une succession, sauf par obligation morale.
Mais sachez que si vous décidez d'accepter, vous recueillerez la partie des biens du défunt qui vous revient, mais aussi les dettes que celui-ci aura éventuellement laissées, ce qui peut s'avérer nettement moins avantageux.
Si vous connaissez à l'avance sa situation financière très obérée, vous saurez quelle décision prendre.
Une simple lettre au Notaire suffit
NOM - Prénom
Adresse
CP - Ville
Je sousigné, M. (NOM - Prénom) (Adresse) (CP - Ville),
né le 00/00/0000 à (lieu de naissance),
renonce purement et simplement à la succession de : M.(NOM)
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Le changement de nom n'a aucune incidence et pas nécessaire.
Cordialement
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