Vice caché achat appartement
Juyen86
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1 déc. 2010 à 07:33
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 1 déc. 2010 à 10:45
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 1 déc. 2010 à 10:45
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kasom
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1 déc. 2010 à 10:45
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Bonjour
Si vous pouvez prouver que le vendeur était informé de la fuite dans l'appartement du dessous, vous avez des chances de prouver le vice caché , sinon rien à faire
Et n'espérez pas vous retourner contre l'agence si vous ne pouvez pas non plus prouver sa complicité
Pour les autres appartements, le vendeur n'a aucune obligation d'information
pour y voir plus clair sur les vices cachés
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3159-vice-cache-definition-et-garantie-des-vices-caches/
Si vous pouvez prouver que le vendeur était informé de la fuite dans l'appartement du dessous, vous avez des chances de prouver le vice caché , sinon rien à faire
Et n'espérez pas vous retourner contre l'agence si vous ne pouvez pas non plus prouver sa complicité
Pour les autres appartements, le vendeur n'a aucune obligation d'information
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