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4 réponses
Re-,
Ah mais vous êtes têtue vous ! Je vous ai dit qu'il n'y avait plus depuis août 2007 de droits de succession entre époux. Même le plus véreux des notaires n'aurait pas osé vous faire payer un impôt supprimé presque un an avant !
Mais bon, vous trouverez ci-dessous un descriptif de la fiscalité successorale avant et après la loi d'août 2007 (édité par le ministère des finances) :
http://tepa.minefe.gouv.fr/me.php?id_rub=4&sec=1
Et, ci-dessous, un détail des "frais de notaire", à quoi s'ajoutent l'enregistrement d'éventuelles donations entre époux, les frais de publicité au service des hypothèques, le salaire du conservateur, la TVA, etc., mais pas la gabelle qui a aussi été supprimée...
https://www.service-public.fr
Cordialement.
Ah mais vous êtes têtue vous ! Je vous ai dit qu'il n'y avait plus depuis août 2007 de droits de succession entre époux. Même le plus véreux des notaires n'aurait pas osé vous faire payer un impôt supprimé presque un an avant !
Mais bon, vous trouverez ci-dessous un descriptif de la fiscalité successorale avant et après la loi d'août 2007 (édité par le ministère des finances) :
http://tepa.minefe.gouv.fr/me.php?id_rub=4&sec=1
Et, ci-dessous, un détail des "frais de notaire", à quoi s'ajoutent l'enregistrement d'éventuelles donations entre époux, les frais de publicité au service des hypothèques, le salaire du conservateur, la TVA, etc., mais pas la gabelle qui a aussi été supprimée...
https://www.service-public.fr
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, depuis la loi TEPA d'août 2007, il n'y a plus de droits à payer pour les successions entre conjoints.
Par contre et c'est ce que vous avez payé, les "frais de notaire", eux, n'ont pas été supprimés... Ces frais sont de deux ordres :
- Les émoluements proprement dit du notaire, en rémunération de son travail ;
- Et diverses taxes à reverser au Trésor (hypothèques, TVA, etc.).
Ne comptez donc pas vous faire rembourser quoi que ce soit...
Cordialement.
Effectivement, depuis la loi TEPA d'août 2007, il n'y a plus de droits à payer pour les successions entre conjoints.
Par contre et c'est ce que vous avez payé, les "frais de notaire", eux, n'ont pas été supprimés... Ces frais sont de deux ordres :
- Les émoluements proprement dit du notaire, en rémunération de son travail ;
- Et diverses taxes à reverser au Trésor (hypothèques, TVA, etc.).
Ne comptez donc pas vous faire rembourser quoi que ce soit...
Cordialement.
Bonjour et un grand merci Bernard pour votre réponse qui répond à ma question.
Cependant, d''après l'acte notarié, j'ai bien payé 5700 € en frais de successions et 700 € pour frais de dossier.
Puisque je n'aurai pas du payer les frais de succession, et afin de me faire rembourser, est ce que je peux me retourner directement vers mon notaire ou faut il que je m'adresse à une autre personne ?
Pouvez-vous me conseiller afin de me faire rembourser ?
Par avance merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
Mme Brévier
Cependant, d''après l'acte notarié, j'ai bien payé 5700 € en frais de successions et 700 € pour frais de dossier.
Puisque je n'aurai pas du payer les frais de succession, et afin de me faire rembourser, est ce que je peux me retourner directement vers mon notaire ou faut il que je m'adresse à une autre personne ?
Pouvez-vous me conseiller afin de me faire rembourser ?
Par avance merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.
Mme Brévier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2010 à 19:12
Non je ne suis pas têtue, mais j'aime bien comprendre le pourquoi des choses et surtout avoir le maximum d'informations pour plaider ma cause... Je vais aller consulter les sites que vous m'indiquez.
Encore merci de vos explications surtout si rapides.
Bonne soirée et bon We
Mme Brévier