Jugement rendu erronée avec preuve a l'apui
titi
-
4 déc. 2010 à 12:26
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 4 déc. 2010 à 18:01
bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 - 4 déc. 2010 à 18:01
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3 réponses
bouledeneige6
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4 déc. 2010 à 14:01
4 déc. 2010 à 14:01
Bonjour,
Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Cordialement
Vous pouvez faire appel du jugement vous avez un mois à partir de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Cordialement
Je peu choisir la cours d'appel ou sera jugé mon affaire ou elle est imposé ?
bouledeneige6
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4 déc. 2010 à 15:09
4 déc. 2010 à 15:09
Non ce sera imposé.
est ce que je peu prendre un avocat qui ne fait pas partie du barreau de la cour d'appel dont je dépenderai ?
bouledeneige6
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4 déc. 2010 à 18:01
4 déc. 2010 à 18:01
Dans le cas d'un appel vous devez prendre un avocat où vous le souhaitez mais aussi un avoué faisant partie du barreau du lieu de l'appel qui gèrera administrativement votre dossier auprès du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...