Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription acquisitive

smailbenmecheri - 6 déc. 2010 à 06:36
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 6 déc. 2010 à 07:15
Bonjour,
j occupe 1 habitation depuis 40 ans je paie des loyers à 1 personne que je pensais etre la propprietaire, et alors je reçois 1 citation a comparaitre devant le juge me demandant de vider les lieux pour occupation illégale action introduite par les héritiers du véritable propriétaire que je n ai jamais connu. Que doit je faire!

1 réponse

Réponse 1 / 1
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
6 déc. 2010 à 07:15
J'ai bien peur que tu ne puisse faire jouer aa prescription acquisitive

https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159

Puisque tu n'as pas occupé le logement à titre de propriétaire mais de locataire...
0

Discussions similaires

Contrer une prescription acquisitive
jpa -
simon -

4 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal
hawa -
kasom -

15 réponses
prescription acquisitive
davetdav57 -
stcorneille -

10 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses