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5 réponses
La saisie n'est pas possible sans décision de justice préalable.
Avez-vous connaissace d'un jugement à votre encontre ?
Depuis 19998 avez-vous déménagé ?
Mais surtout pour l'instant ne payez rien même une somme minime.
Avez-vous connaissace d'un jugement à votre encontre ?
Depuis 19998 avez-vous déménagé ?
Mais surtout pour l'instant ne payez rien même une somme minime.
Oui, si votre pret etait un pret à la consommation il y a forclusion au delà de deux ans aprés le premier incident non régularisé.
Il faut connaître quel tribunal a prononcé le jugement pour interroger le greffe et savoir si ce jugement existe réellement.
Pour la mairie que vous citez cela serait :
Tribunal d'Instance de Rennes
Cité Judiciaire
7 Rue Pierre Abélard CS 33132
35031 RENNES CEDEX
Tél: 02 99 65 37 10
Fax: 02 99 65 37 12
Il faut connaître quel tribunal a prononcé le jugement pour interroger le greffe et savoir si ce jugement existe réellement.
Pour la mairie que vous citez cela serait :
Tribunal d'Instance de Rennes
Cité Judiciaire
7 Rue Pierre Abélard CS 33132
35031 RENNES CEDEX
Tél: 02 99 65 37 10
Fax: 02 99 65 37 12
et bien je suis tombé sur une personne tres desagreable qui n'a voulut me donner aucun renseignement au vu du peu d'informations que je detenais . Je reste donc dans le flou malgrés les bonnes informations que vous m'avez donné . Je vais contacter la mairie de montaubant , savoir si il y'a plus d'information ou de personne " humaines " las bas .
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Je vais encore m'attirer des remarques désobligeantes (mais...ça glisse).
En cas de difficultés (et après avoir réclamé une lettre de la part de la société qui vous relance), prenez contact avec une association de défense des consommateurs de type UFC qui interviendra pour demander une copie du jugement (s'il y a jugement !).
En cas de difficultés (et après avoir réclamé une lettre de la part de la société qui vous relance), prenez contact avec une association de défense des consommateurs de type UFC qui interviendra pour demander une copie du jugement (s'il y a jugement !).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2010 à 12:38